La loi TEPA et l'ISF
La loi TEPA du 21 Aout 2007, modifiée par la Loi de Finance 2011, permet une réduction d’ISF égale à 50 % des sommes investies dans certaines PME éligibles dans la limite de 45 000 € (soit un versement maximum de 90 000 €).
Quel est le retour sur Investissement?
Le retour sur investissement est fonction de la valeur créée par la société au cours des années qui suivent l’investissement. Voici un cas concret:
- Un contribuable soumis à l’ISF décide d’investir une somme de 10 000 € au capital d’une société éligible lors d’une augmentation de capital. Il obtient des actions de cette société pour un équivalent de 10 000 €.
- Lors de sa déclaration ISF, à la suite de son investissement, le contribuable demande une réduction d’impôt égale à 50% de cet investissement (hors plafonnement fiscal), soit 5 000 €. Le coût net de ses actions est donc ramené à 5 000 € ¹.
- La valeur de la société a doublé au cours de cette période de 5 ans. La valeur des actions acquises par le contribuable représentera alors 4 fois son investissement net initial (soit un rendement légèrement supérieur à 35% par an).
- La valeur de la société a été multipliée par 10 pendant cette même période. La valeur des actions acquises représentera alors 20 fois l'investissement net initial
¹ Selon la Loi de Finance 2011.
² Les hypothèses retenues ci-dessus à titre d’exemple au terme de la période de 5 ans ne peuvent être garanties dans la mesure où il s’agit de sociétés innovantes qui comportent naturellement certains risques financiers, mais aussi des potentiels importants de valorisation. On peut cependant considérer qu’un doublement de valeur après 5 ans est une hypothèse prudente qui génère un retour sur investissement avant impôt appréciable.
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